CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Paris, le 3 février 2014

Préambule

  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par ARTIREC, 4 boulevard de la Bastille inscrite au registre de commerce sous le numéro RC Seine 59 B 1391 , et numero de TVA FR84 592 013 916.
  • Ces CGV sont accessibles en caisse et sur le site internet www.Artirec.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  • Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Artirec constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  • La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
  • Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sauf vente entre temps.
  • Tous nos prix s’entendent hors taxes et sont affichés pour information et suivant la législation avec les TVA correspondantes (20 et 10% au moment de la rédaction)
  • Toutes les marchandises sont déballées afin d’être vues, agréées et signées sur simple demande.
  • L’exposition et les échantillons ne sont pas contractuels mais Artirec s’engage à les présenter de la manière la plus réaliste, fidèle au choix correspondant.
  • Le ou les échantillons prêtés sous caution doivent nous être retournés impérativement sous huit jours, faute de quoi, celle-ci sera encaissée comme vente ferme.
  • Nous proposons parfois des marchandises (signalées en magasin) qui ont un certain âge dans les usines. Les certificats de classement au feu, valable théoriquement 5 ans, sont parfois dépassés par rapport à la date d’achat. Le client doit signaler avant achat ses besoins spécifiques de classement feu et usure en fonction de ses locaux.
  • Sauf mention contraire ou accessoires, les prix affichés sur notre site web sont exprimés en € hors taxes et au mètre carré.
  • Les autres prix peuvent être à l’unité, au kg, à la plaque ou au rouleau.

ARTICLE 1 – COMMANDE

  1. La commande tient lieu de choix volontaire du client.
  2. Le client a la responsabilité d’informer le vendeur avant la commande de tous les détails ou contraintes du lieu de destination du revêtement (exemples non exhaustifs: chauffage au sol, pose en cave ou comble, grand passage, en pièce humide, sur chape neuve, etc…)
  3. La responsabilité du choix du produit, de l’isolant, de la colle et des produits de finition et de leurs caractéristiques est sous la pleine responsabilité de l’acheteur et en aucun cas du vendeur. Artirec ne peut connaître les caractéristiques et réglementations respectives de chaque immeuble ou lieu de pose.
  4. Certaines marchandises ne peuvent être commandées que pour une quantité minimum.
  5. Pour les sols souples (moquette, lino, sisal, jonc de mer, sols vinylique tissés, etc…) prévoir 10 cm de sécurité minimum, les revêtements pouvant subir une variation dimensionnel et surtout pour faciliter le travail de pose.
  6. Pour les sols durs (parquet et pierre), prévoir entre 5 et 10% de marchandise supplémentaires pour les découpes et le brassage éventuel des planches ou carreaux.
  7. Le minimum restant de vente la marchandise est de +/- 15m2
  8. Toutes les marchandises et particulièrement les moquettes, plastiques, tissus, sont vendues au mètre linéaire même si leur prix sont au mètre carré (découpe dans la longueur).
  9. Commande Conditionnelle: “Vous ne payez qu’après vu et accepté votre marchandise” . Pour toute commande spécifique en provenance d’un autre dépôt Artirec, nous vous proposons de vous présenter l’ensemble de votre marchandise, de vous la faire vérifier (marchandise à vérifier par le signataire du bon de commande ou mandataire désigné et assigné) en totalité, tant au niveau quantité qu’au niveau qualité. Si celle-ci ne vous convient pas, Artirec garde la marchandise, et s’engage à vous rembourser/restituer le versement initial effectue à la commande (sauf commandes usine). Si le client ne donne pas de réponse (accord ou refus de la commande) sous 8 jours maximum à compter de la date d’établissement de celle-ci, la commande conditionnelle sera considérée comme ferme et définitive et l’acompte sera encaissé comme ferme.

ARTICLE 2 – TARIFS

  1. Les prix sont calculés en fonction du choix, des défauts d’aspect éventuels, qualités, longueurs, quantités commandées ou stock.
  2. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur en magasin lors de l’enregistrement de la commande.
  3. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, selon le taux de TVA applicable.
  4. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Les marchandises sont à payer avant enlèvement et les prestations de pose avant travaux.
  2. Par carte bancaire (Carte bleue / Visa ou Eurocard / Mastercard) en magasin (avec présentation d’une pièce d’identité) sur un terminal de paiement classique avec code confidentiel ou par saisie manuelle lors d’un entretien téléphonique en communiquant ses coordonnées de carte bancaire. Le client recevra avec son bon de commande ou sa facture, son reçu CB. Après la transaction, aucune information relative au paiement n’est conservée.
  3. Par carte bancaire, sur Internet via notre partenaire ATOS. Vous recevez un email avec votre bon de commande à nous renvoyer signé par courrier postal ou par email si numérisé ou photographié ou encore faxé (+33 (0)1 43 40 25 05) puis un lien à suivre pour effectuer le paiement en ligne en saisissant vous même vos coordonnées de CB sur le site sécurisé de notre partenaire ATOS.
  4. Par virement bancaire: le client peut obtenir les coordonnées bancaires d’ Artirec nécessaires au règlement de sa commande sur simple appel ou email (contact@artirec.fr). A réception du règlement (sous 24 ou 48h en général), Artirec s’engage à valider la commande par l’envoi d’un bon de commande avec règlement acquitté par courrier postal ou électronique.
  5. Par chèque : à l’ordre de “ARTIREC” et libellé en euros exclusivement à effectuer au moins 3 semaines avant enlèvement ou livraison des marchandises et sur présentation de 2 pièces d’identité.
  6. En espèces dans la limite de 3000 euros par bon de commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON / ENLÈVEMENT

  1. Comme inscrit sur le bon de commande, les marchandises doivent être enlevées sous dix jours maximum. Passé ce délai, celles-ci seront remises en vente sans aucunes indemnités.
  2. Des frais de stockage viendront en déduction de l’acompte versé à la commande jusqu’à épuisement de la somme. Au delà, ils seront facturables, ainsi que des frais de gestion et sous réserve d’indemnités éventuelles.
  3. Frais de stockage à la date de rédaction: 0.50€ HT par m² ou kg par semaine. Toute semaine entamée est due.
  4. Le client est donneur d’ordre et vérifiera sa marchandise à la livraison. Les délais de livraison et/ou de pose sont données à titre indicatif, ne peuvent donner lieu à des indemnités, pénalités ou remboursements. Voir également conditions générales de notre ou votre transporteur.
  5. L’ Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal avec demande d’avis de réception ou courrier électronique uniquement, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
  6. Tous les articles présentés sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  7. Enlèvement : le client peut enlever lui-même sa commande directement au dépôt, uniquement sur rendez-vous, à l’adresse suivante : RN 12, ZI Ste Appoline – 78370 Plaisir ou au 4 bd de la Bastille 75012 Paris (prévoir 2 jours ouvrés de délais supplémentaire minimum).

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE POSE

  1. Les achats avec pose facturée par Artirec bénéficient de la TVA réduite à 10 % (ou taux en vigueur au début des travaux) sur l’ensemble de la prestation dans le cadre des conditions légales.
  2. Nos prix de pose s’entendent : sans fourniture en pose libre, flottante, collée ou clouée dans une pièce dégagée sur sol plan, sain et propre, livraison en sus.
  3. Le prix de la pose est facturé au mètre carré de la marchandise fournie et manipulée.
  4. Les devis établis en magasin, sont donnés à titre indicatif. Ils devront être confirmés par un poseur Artirec sur place et signés par le poseur et le client.
  5. La pose est facturée sur les indications que le client aura mentionné au préalable sur le devis des travaux à effectuer.
  6. Le devis ne devient définitif qu’après la dépose des anciens revêtements et chiffrage d’éventuels suppléments.
  7. Seules les prestations facturées seront effectuées par le poseur.
  8. Lors du devis, le poseur peut refuser la pose du chantier en cas d’impossibilités techniques constatées sur place.
  9. Il est demandé aux occupants des locaux intéressés de faciliter l’accès des parties à revêtir, en prenant toutes dispositions pour déposer ou protéger rideaux, voilages, tableaux, objets d’art, lustres, appareils fragiles et de vider les meubles. Pour des raisons de sécurité et à la demande du vendeur, le client doit fournir tous renseignements à sa connaissance sur les canalisations existantes (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone).
  10. Des suppléments peuvent être demandés s’ils s’avèrent nécessaires pour une pose correcte. Le client peut ou non les accepter, auquel cas, Artirec se réserve le droit de refuser le chantier en cas de planéité, humidité, accessibilité, etc… non conforme (sans aucune indemnités ni remboursements possibles). Si le client accepte les suppléments, il devra être établi un devis supplémentaire qui lui-même devra être signé par le client et le poseur. Le règlement de complément de pose devra être réglé avant le début des travaux.
  11. Toute pose non conforme au DTU applicable en vigueur (humidité du support, non planéité, pas de ragréage, etc…) ne sera faite uniquement à l’initiative et demande express écrite, signée et datée du client. Celui-ci endossera toutes les responsabilités en cas de désagréments éventuels.
  12. Ces travaux sont établis sous la responsabilité exclusive de l’entreprise signataire et exclusivement avec des produits ARTIREC.
  13. Le ragréage avec primaire d’accrochage est impératif sur carrelage ou sol irrégulier et la pose d’un carton feutre ou fibre de bois sur parquet avant pose de sols souples est fortement conseillée car les “fantômes” des joints réapparaissent quelques temps après.
  14. En cas de ragréage, il sera facturé au client au minimum deux déplacements pour l’attente due au séchage.
  15. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus de préparation du sol qui doit être plan et sec dans les règles de l’art.
  16. Température et hygrométrie du support, des locaux, des matériaux, etc… doivent répondre aux D.T.U. (Documents Techniques Unifiés) correspondants aux types de marchandises.
  17. Le client à la possibilité d’annuler la pose au maximum 48 heures avant le jour de l’exécution des travaux. Si celle-ci est annulée hors délai, il sera réclamé au client la somme forfaitaire de «FORFAIT MINIMA DE POSE» sur les tarifs Artirec disponible en caisse. La marchandise ne sera en aucun cas remboursable.
  18. En cas de refus de pose de la part du client ou de Artirec, la marchandise sera facturée avec la taux de TVA en vigueur (20% à la date de rédaction) et sera demandé au client de régler le devis au coût du déplacement correspondant (voir tarifs en caisse).
  19. Si le revêtement commandé est en 2ème choix, la pose peut atténuer les défauts mais ne peut, en aucun cas, les faire disparaître.
  20. Cas particulier des sols souples: Dans le cas de pose sur bande adhésive, aucune garantie de tenue dans le temps ne peut être assurée par l’entreprise. Les coupes avant livraison étant faites à titre gracieux, seront sous la responsabilité du client. Une confirmation écrite et/ou un plan côté et signé sera préférable. En aucun cas la responsabilité d’ ARTIREC ne sera engagée sur ces découpes.
  21. Réception de l’ouvrage: nous vous demandons de remplir une “Réception de chantier” à la fin des travaux effectués par l’entreprise qui vous la présentera. Merci d’y noter vos observations concernant ce travail effectue (même R.A.S.). En cas de constatation de dégâts matériels ou de défauts apparents dans les travaux qui seraient imputables à l’entreprise, les réserves correspondantes seront consignées par écrit sur le document de réception.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Pour les ventes effectuées par correspondance, l’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Le retour s’effectue à l’adresse suivante, entre 10h et 18h sur rendez-vous du mardi au vendredi :RN 12, ZI Ste Appoline – 78370 Plaisir sauf mention contraire.
  2. Les articles endommagés, utilisés, salis, déballés ou incomplets ne sont pas repris.
  3. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’ Acheteur.
  4. Un avoir sera émis dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’ Acheteur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

  1. Une facture, servant de garantie, est adressée à la livraison.
  2. Le plancher en bois est un produit naturel, les imperfections telles que variations de couleur, d’aspect, de finitions ne constituent pas un défaut.
  3. L’ Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  4. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
  5. Les chocs sur les systèmes emboîtement (bords abîmés, cassés…), s’ils n’empêchent pas l’installation du parquet, de la pierre (ou tout autre type de produits assimilés) ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication.
  6. Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées, notamment si les produits :
    • n’ont pas été transportés et stockés correctement
    • ont été installés en dépit de défauts d’usinages constatés
    • n’ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usages de pose, taux d’humidité ambiant, et au sol et sur les murs non conformes.
    • s’ils n’ont pas été installé avec les produits recommandés et vendu par Artirec sur le même bon de commande tels les colles, les isolants, les vernis, huiles et cires ou tout autre produit d’installation et de finitions ;
  7. Produits de 2nd choix : lots provenant d’abandons de collection, d’une surproduction, de changement de gamme, de production secondaire.
    • Ces marchandises peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d’usinage et de fabrication dans des proportions variables.
    • Pour les produits de 2nd choix, nous recommandons de prendre une marge d’au moins 20% par rapport à la surface à couvrir.
    • En aucun cas, Artirec n’est tenu de rembourser ni même d’échanger ces produits achetés de manière volontaire par le client et l’ayant vérifié avant.
  8. Afin de faire valoir ses droits, l’ Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’une semaine à compter de leur découverte.
  9. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
  2. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, teintes, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des-dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RÉCLAMATION

  1. Le client a la possibilité de faire une réclamation auprès du vendeur par téléphone mais devra être confirmée par courrier postal ou électronique signé.
  2. Nous dépêcherons alors un conseiller pour prendre note sur le chantier des demandes et effectuer les relevés et constats s’imposant (exemples non exhaustifs: humidité du produit, hygrométrie, lieu de stockage, état du chantier, respect des normes et procédures de pose, etc…) pour comparaison avec les relevés avant enlèvement ou livraison et aux DTU correspondants.
  3. Aucune réclamation possible si les accessoires (colle, sous couche, produits de finition ou de protection, etc…) ne sont pas des produits vendus par Artirec et mentionnés sur le même bon de commande.
  4. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de commerce compétents.